1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de conception et développement de sites internet, référencement de base, maintenance, hébergement, modules métier, logiciels, services récurrents, automatisations et supports NFC ou QR code proposés par ATELIER DES BEAUX SITES, ci-après « l’Atelier ».
Elles s’appliquent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Toute dérogation doit figurer dans le devis ou dans des conditions particulières acceptées par les parties.
2. Devis et formation du contrat
Le contrat est formé à la réception du devis daté et signé avec la mention d’acceptation demandée, accompagné du premier règlement prévu. La durée de validité du devis est celle qui y figure. Les échanges préparatoires, maquettes et démonstrations ne valent pas engagement tant que le devis n’est pas accepté.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsque l’Atelier y est assujetti. Les abonnements, licences et frais facturés directement par des tiers ne sont inclus que lorsque le devis le prévoit expressément.
Sauf disposition différente du devis, les prestations de création sont payables à hauteur de 50 % à la commande et de 50 % avant la mise en ligne. Les options ponctuelles sont facturées à la commande. Les services récurrents sont facturés selon la périodicité indiquée au devis.
En cas de retard, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points sont exigibles sans rappel, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée lorsque les frais engagés sont supérieurs.
4. Périmètre et collaboration du client
Le devis définit les pages, fonctionnalités, contenus, intégrations, corrections et livrables inclus. Le client fournit en temps utile les informations, contenus, accès, validations et autorisations nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant l’utilisation des textes, images, marques et autres éléments transmis.
Tout retard ou défaut de collaboration peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de l’Atelier. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’une validation et, le cas échéant, d’un devis complémentaire avant exécution.
5. Calendrier, validation et mise en ligne
Les dates et délais annoncés supposent la remise ponctuelle des éléments et validations du client. Lorsque l’Atelier soumet une version pour validation, le client signale de façon regroupée les anomalies ou corrections comprises dans le devis. La mise en ligne intervient après validation et paiement des sommes exigibles.
Une anomalie désigne un écart reproductible par rapport au périmètre validé. Une évolution, une nouvelle page ou un changement de choix précédemment validé constitue une demande supplémentaire.
6. Noms de domaine, hébergement et services tiers
Les modalités de propriété et de gestion du nom de domaine et de l’hébergement sont précisées au devis. Lorsque cela est possible, les comptes destinés au client sont ouverts ou transférés à son nom. Le client reste responsable du paiement et du renouvellement des services tiers qui lui sont facturés directement.
L’Atelier ne répond pas des interruptions, modifications tarifaires ou changements de conditions décidés par un prestataire tiers, mais l’informe et l’assiste dans les limites de la prestation souscrite.
7. Maintenance et services récurrents
Le contenu de la maintenance, de l’assistance, de l’hébergement et des modules métier est défini dans le devis. Les évolutions majeures, refontes, contenus supplémentaires et fonctionnalités premium font l’objet d’une proposition distincte.
La durée d’engagement, la périodicité, le renouvellement et les modalités de résiliation d’un service récurrent sont indiqués dans le devis ou les conditions particulières correspondantes. La résiliation ne supprime pas les sommes déjà dues ni les obligations de conservation imposées par la loi.
8. Propriété intellectuelle
Les droits sur les éléments spécifiquement créés pour le client et cessibles sont transférés uniquement dans l’étendue prévue au devis et après paiement intégral. Les méthodes, savoir-faire, composants génériques, bibliothèques, outils, logiciels préexistants et éléments sous licence tierce restent soumis à leurs droits et licences propres.
Sauf opposition écrite du client avant la mise en ligne, l’Atelier peut présenter le nom du projet et des captures du site dans son portfolio, sans révéler d’informations confidentielles ni de données personnelles non publiques.
9. Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque l’Atelier traite des données pour le compte du client dans le cadre d’un module métier, les rôles, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et modalités de restitution ou suppression sont précisés dans un accord de sous-traitance distinct.
Les traitements propres à l’Atelier sont décrits dans sa politique de confidentialité.
10. Confidentialité
Chaque partie conserve confidentiels les documents, accès, informations commerciales, techniques ou financières reçus de l’autre partie et ne les utilise que pour l’exécution du projet. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement ou dont la divulgation est imposée par la loi.
11. Responsabilité
L’Atelier exécute ses obligations avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel. Le client reste responsable de son activité, de ses contenus, de ses obligations réglementaires, des décisions prises à partir du site et de l’utilisation de ses accès.
Sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire, l’Atelier ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées ou d’image. Sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes payé au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
12. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave ou de non-paiement, la partie concernée peut suspendre ses obligations après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence de sécurité. La résiliation intervient selon les modalités du devis et n’affecte pas les droits acquis, les sommes dues, la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dès que possible et les parties recherchent une adaptation raisonnable du calendrier.
14. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre commerçants relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Si un client bénéficie exceptionnellement de dispositions impératives normalement applicables aux consommateurs ou aux contrats conclus hors établissement, ces dispositions prévalent sur toute clause incompatible.
15. Contact
ATELIER DES BEAUX SITES — SAS en cours de formation — Dijon, France
bonjour@atelierdesbeauxsites.fr — 07 81 01 08 57